Décision (UE) 2025/2405 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (UE) 2025/2405EUR-Lex →

(96) La Commission fait observer en outre que les six doutes exprimés de manière détaillée aux considérants 63 à 76 de la décision d’ouverture, et rappelés à la section 4 de la présente décision, étaient fondés sur le postulat d’un principe de pleine concurrence découlant de l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE tel qu’interprété par les principes de l’OCDE

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2405. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).