Article considérant 97

(97) La Commission reconnaît toutefois que, au point 54 de l’arrêt Amazon, la Cour a jugé que seuls les principes intégrés dans le droit national peuvent être appliqués pour établir le cadre de référence dans le contexte de l’analyse des trois conditions permettant de démontrer l’existence d’un avantage sélectif: La Cour a précisé que «[…] seule une incorporation de ce principe [de pleine concurrence] en tant que tel en droit national, laquelle exige a minima que ce dernier se réfère explicitement audit principe, permettrait à la Commission de faire application de celui-ci dans le cadre de l’appréciation de l’existence d’un avantage sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE».