(99) Compte tenu de cette conclusion, la Commission considère que les doutes soulevés dans la décision d’ouverture doivent être écartés. En effet, la DFA en cause datant du 6 novembre 2003, elle a été adoptée alors que le principe de pleine concurrence n’était pas encore intégré dans la législation fiscale luxembourgeoise, ainsi qu’il ressort de l’arrêt Amazon.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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