Version d'origine : acte du 02/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2414
IntituléCréation de l’IMPACTS-EDIC
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2414
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2414)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2025/2414EUR-Lex →
1. Le consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé «Innovative Massive Public Administration interConnected Transformation Services» (services interconnectés massifs et innovants pour une transformation de l’administration publique, ci-après l’«IMPACTS-EDIC») est créé.
2. L’IMPACTS-EDIC est doté de la personnalité juridique et jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux entités juridiques par le droit de l’État membre concerné. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.
3. Les éléments essentiels des statuts de l’IMPACTS-EDIC, tels qu’ils ont été convenus entre ses membres, figurent à l’annexe de la présente décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.