(2) Le 4 décembre 2024, la Grèce, la Croatie, la Hongrie et la Pologne ont présenté à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la décision (UE) 2022/2481, une demande de création du consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé «Innovative Massive Public Administration interConnected Transformation Services» (services interconnectés massifs et innovants pour une transformation de l’administration publique, ci-après l’«IMPACTS-EDIC»). Le 21 octobre 2025, les Pays-Bas et l’Ukraine ont adhéré en tant que membres fondateurs de l’IMPACTS-EDIC.
Décision d’exécution (UE) 2025/2414 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2414
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2414
Versionacte d'origine du 02/12/2025 (CELEX 32025D2414)
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