(6) Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la décision (UE) 2022/2481, le comité institué en vertu de l’article 23, paragraphe 1, de ladite décision a été consulté pour avis sur la création de l’IMPACTS-EDIC et a émis un avis favorable.
Décision d’exécution (UE) 2025/2414 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2414
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2414
Versionacte d'origine du 02/12/2025 (CELEX 32025D2414)
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