(7) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, à savoir le début de l’exploitation de l’IMPACTS-EDIC, qui s’impose de toute urgence pour assurer une mise en œuvre ordonnée des actions proposées, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
Décision d’exécution (UE) 2025/2414 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2414
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2414
Versionacte d'origine du 02/12/2025 (CELEX 32025D2414)
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