Article considérant 6

(6) Il se peut que les cadres juridiques nationaux doivent être adaptés pour tenir compte de l’introduction des infractions graves supplémentaires contenues dans le projet de décision du comité spécialisé chargé du transport routier joint à la présente décision. En outre, il convient de fixer une date d’application de l’acte envisagé afin de permettre aux deux Parties de convenir des modalités de l’échange d’informations relatives aux infractions graves commises sur le territoire de la Partie autre que la Partie d’établissement conformément à l’article 14, paragraphe 5, de l’annexe 31, partie A, section 1, de l’accord de commerce et de coopération, et de mettre en place ces modalités. Par conséquent, la décision du comité spécialisé chargé du transport routier devrait s’appliquer à partir du 1er décembre 2025.