Décision (UE) 2025/2417 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/2417
IntituléSuspension de la connexion du Royaume-Uni à l'ERRU
RattachementDécision (UE) 2025/2417
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2417)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2025/2417EUR-Lex →

L'Union peut suspendre l'accès du Royaume-Uni à l'ERRU si le Royaume-Uni cesse de remplir les conditions énoncées aux articles 4 à 6 de la présente décision.

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