Article considérant 3

(3) L’article 6 de l’annexe 31, partie A, section 1, de l’accord de commerce et de coopération fixe les conditions détaillées relatives à l’exigence d’honorabilité à remplir par les transporteurs routiers. En particulier, les paragraphes 2 et 3 dudit article fixent les conditions dans lesquelles les infractions énumérées au paragraphe 1, point b), dudit article qui ont été commises par un opérateur sont susceptibles de conduire à une procédure administrative engagée par les autorités compétentes de la Partie d’établissement et d’aboutir à une perte de l’honorabilité. L’appendice 31-A-1-1 de l’annexe 31 établit en outre la liste des sept infractions les plus graves. Lorsqu’un opérateur a encouru une sanction pour l’une de ces infractions, l’autorité compétente de la Partie d’établissement doit mener à bien une procédure administrative. Le comité spécialisé chargé du transport routier doit adopter une décision distincte, jointe à la décision (UE) 2025/2416 du Conseil, sur une liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves susceptibles d’aboutir à une perte de l’honorabilité.