(5) L’Union a créé le registre européen des entreprises de transport routier (ERRU) afin de faciliter les échanges d’informations entre les États membres de l’Union conformément au règlement d’exécution (UE) 2016/480 de la Commission. Dès lors que l’Union et le Royaume-Uni ont approuvé les mêmes principes fondamentaux d’accès à la profession de transporteur routier ainsi qu’une liste commune d’infractions susceptibles d’aboutir à une perte de l’honorabilité, il est approprié et efficient, aux fins des objectifs de l’accord de commerce et de coopération, d’assurer la connexion technique du Royaume-Uni à l’ERRU.
Décision (UE) 2025/2417 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2417
RattachementDécision (UE) 2025/2417
Versionacte d'origine du 27/10/2024 (CELEX 32025D2417)
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