(7) Une décision distincte du comité spécialisé chargé du transport, jointe à la décision (UE) 2025/2418 du Conseil, établira les modalités financières de la contribution du Royaume-Uni aux coûts de l’ERRU.
Décision (UE) 2025/2417 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2417
RattachementDécision (UE) 2025/2417
Versionacte d'origine du 27/10/2024 (CELEX 32025D2417)
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