(8) Afin de permettre aux deux Parties de développer leur infrastructure informatique et technologique en vue de la mise en œuvre de la décision du comité spécialisé chargé du transport routier, il convient de fixer une date d’application de ladite décision. Par conséquent, la décision du comité spécialisé chargé du transport routier devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2026.
Décision (UE) 2025/2417 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2417
RattachementDécision (UE) 2025/2417
Versionacte d'origine du 27/10/2024 (CELEX 32025D2417)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.