(3) L’annexe 31, partie A, section 2, de l’accord de commerce et de coopération prévoit un système d’échange d’informations sur le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier, par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (IMI) de l’Union. L’IMI est géré par la Commission, et les modalités techniques de cet échange d’informations sont définies dans la décision no 1/2022 du comité spécialisé chargé du transport routier. La contribution du Royaume-Uni aux frais de développement du module «Transport par route — Déclaration de détachement» de l’IMI a été versée en 2022, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision no 1/2022 du comité spécialisé chargé du transport routier.
Décision (UE) 2025/2418 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2418
RattachementDécision (UE) 2025/2418
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025D2418)
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