Version d'origine : acte du 02/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2425
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2425
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2425)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/2425EUR-Lex →
Les États membres veillent, conformément aux conditions techniques harmonisées définies à l’annexe, à ce que les systèmes WBB LMP assurent la protection appropriée:
a) des stations terriennes du service fixe par satellite (SFS) pour les communications espace-Terre autorisées à fonctionner dans la bande de fréquences 3 800-4 200 MHz dans l’ensemble de l’Union et en dessous de 3 800 MHz;
b) des systèmes du service fixe (SF) fonctionnant dans la bande de fréquences 3 800-4 200 MHz;
c) des systèmes de Terre fournissant des services de communications électroniques à haut débit sans fil dans la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz;
d) des radioaltimètres du service aéronautique de radionavigation (ARNS) fonctionnant dans la bande de fréquences 4 200-4 400 MHz;
e) des stations du système mondial d’observation VLBI situées sur le territoire de l’Union, lorsque cela s’avère nécessaire et en tenant dûment compte de leur statut réglementaire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.