Les États membres favorisent les accords de coordination transfrontière dans le but de rendre possible l’exploitation des systèmes WBB LMP, dans le respect également de l’article 4, en tenant compte des procédures réglementaires et des droits existants, et des accords internationaux pertinents.
Décision d’exécution (UE) 2025/2425 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2425
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2425
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2425)
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