(10) En réponse à ce mandat, la CEPT a publié, le 8 novembre 2024, son rapport 88 (ci-après le «rapport de la CEPT»). Il précise les conditions techniques harmonisées les moins restrictives pour l’utilisation partagée de la bande de fréquences 3 800-4 200 MHz pour les systèmes à haut débit sans fil de Terre de faible et moyenne puissance (ci-après les «systèmes WBB LMP») pour la fourniture d’une connectivité de réseau local. Ces conditions reposent sur les résultats des rapports 358 et 362 du Comité des communications électroniques (ECC).
Décision d’exécution (UE) 2025/2425 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2425
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2425
Versionacte d'origine du 02/12/2025 (CELEX 32025D2425)
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