(22) Les États membres devraient faire rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la présente décision, en particulier sur l’introduction et le développement progressifs des systèmes WBB LMP dans la bande de fréquences 3 800-4 200 MHz et sur tout problème de coexistence, afin de contribuer à ce que leur incidence au niveau de l’Union et l’adéquation des conditions techniques harmonisées permettant d’assurer une protection suffisante des services en place puissent faire l’objet d’une évaluation et d’un réexamen en temps voulu.
Décision d’exécution (UE) 2025/2425 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2425
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2425
Versionacte d'origine du 02/12/2025 (CELEX 32025D2425)
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