(9) En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) un mandat concernant des conditions techniques harmonisées pour l’utilisation partagée de la bande de fréquences 3 800-4 200 MHz pour les systèmes à haut débit sans fil de Terre permettant de fournir une connectivité de réseau local dans l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2025/2425 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2425
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2425
Versionacte d'origine du 02/12/2025 (CELEX 32025D2425)
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