(3) L’article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur dispose que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil doit modifier, conformément aux données dont dispose l’Office statistique de l’Union européenne au 30 septembre de l’année précédente, les chiffres figurant dans son annexe III.
Décision (UE, Euratom) 2025/2427 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2025/2427
RattachementDécision (UE, Euratom) 2025/2427
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025D2427)
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