Version d'origine : acte du 29/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2430
RattachementDécision (UE) 2025/2430
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2430)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/2430EUR-Lex →
Le protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international est approuvé au nom de l’Union.
Nota : Le texte du protocole de modification est publié au JO L, 2025/2415, 5.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internal/2025/2415/oj.
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