(3) Par conséquent, il convient de modifier l’accord afin de garantir que l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers entre les États membres et la Principauté de Liechtenstein (ci-après dénommée «Liechtenstein») soit aligné sur la NCD actualisée à partir du 1er janvier 2026 et continue d’avoir lieu conformément à celle-ci.
Décision (UE) 2025/2430 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2430
RattachementDécision (UE) 2025/2430
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025D2430)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.