Décision (UE) 2025/2433 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2433)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/2433EUR-Lex →

Le régime est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

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