Les aides individuelles déjà octroyées à de grandes entreprises pour le paiement de primes d’assurance couvrant les dommages aux cultures et aux animaux d’élevage causés par les calamités naturelles, les phénomènes climatiques défavorables et les organismes nuisibles aux végétaux ou les maladies animales ont été octroyées en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et sont incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2433)
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