Version d'origine : acte du 29/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2433)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2025/2433EUR-Lex →
1. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589, la récupération des aides visées à l’article 2 du présent règlement est immédiate et effective.
2. La Tchéquie veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.
Nota : Article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE.
Aller plus loin
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