Article considérant 100

(100) Les autorités tchèques ont spécifiquement fait référence à l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture, aux termes duquel «[l]orsqu'une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement dans un sens ou dans un autre et sur une base annuelle, des seuils de l’effectif ou des plafonds financiers énoncés à l’article 2, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de moyenne, petite ou microentreprise que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs».