Article considérant 101

(101) Les autorités tchèques ont souligné qu’il n’existait aucune exception à cette règle et que cette disposition avait été formulée comme une règle générale dont l’application est automatique dans la mesure où le postulat sur lequel elle est fondée a été jugé valable et authentique. Elles ont en outre souligné qu’un changement dans la structure de propriété d’une entreprise à la suite d’une concentration ou d’une acquisition conduisait systématiquement à un dépassement des seuils applicables aux PME. À cet égard, la Tchéquie jugeait déraisonnable le considérant 60 de la décision d’ouverture, dans lequel la Commission considérait que l’octroi d’une aide à ces entreprises était incompatible avec le principe de l’effet incitatif.