Article considérant 102

(102) La Tchéquie estime que, si la règle énoncée à l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture devait être appliquée non pas de manière formelle, mais plutôt en tenant compte de la réalité économique, une formulation différente serait utilisée, par exemple «Cette règle ne s’applique pas lorsqu’il apparaît que le changement est permanent». Ce n’est que dans ce cas que la réalité économique pourrait être prise en considération, et le serait, lors de l’application de la règle, et ce en toutes circonstances et pas uniquement dans le cas d’une concentration ou de l’acquisition d’une société, qui, en soi, n’ont aucune incidence sur le caractère irréversible du changement.