Article considérant 103

(103) Selon les autorités tchèques, ne tenir compte que de la réalité économique pourrait s’avérer fondamentalement trompeur dans des cas similaires. Dans la pratique, les entreprises connaissent souvent une forte augmentation de leur effectif ou de leurs plafonds financiers en cas de réussite de leur politique commerciale ou de production, soit même en l’absence de concentration ou d’acquisition, et cette augmentation peut être tellement importante qu’il est évident que le processus est irréversible. Toutefois, même dans de telles circonstances, la règle énoncée à l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture s’applique sans qu’il soit exigé des autorités nationales qu’elles réévaluent la réalité économique de chaque cas d’espèce.