Décision (UE) 2025/2433 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
RéférenceConsidérant 104 de la décision (UE) 2025/2433EUR-Lex →

(104) Par ailleurs, une concentration ou une acquisition peut ne pas constituer un changement irréversible de propriété, mais plutôt un processus fait de divers changements ou transformations structurels ou une acquisition d’entreprises à des fins d’investissement.

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