Article considérant 105

(105) La Tchéquie considère en outre que la règle énoncée à l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture constitue un critère clair, pertinent et proportionnel qui permet des fluctuations raisonnables des chiffres et des informations communiqués par une entreprise au cours d’une période donnée. Rien, dans cette règle, n’indique que la Commission entendait confier aux autorités nationales la responsabilité d’apprécier la réalité économique dans chaque cas d’espèce. Du point de vue de la Tchéquie, le rôle des autorités nationales se limite à vérifier le respect des critères énoncés sans ambiguïté à l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe I dudit règlement. L’obligation d’apprécier le caractère permanent (ou éphémère) des données déclarées par les entreprises ne concorderait pas avec l’obligation d’utiliser des critères d’appréciation clairs et simples, étant donné qu’une telle appréciation nécessiterait une évaluation économique complète de chaque demandeur. Cela irait à l’encontre de l’objectif de la Commission de simplifier la charge administrative et d’améliorer la transparence et la sécurité juridique, ainsi que de garantir une application uniforme des règlements d’exemption par catégorie dans tous les États membres.