Article considérant 106

(106) En ce qui concerne l’interprétation de l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture au regard de la jurisprudence, la Tchéquie considère que, si le contenu d’une règle de droit peut être clarifié par voie interprétative, l’interprétation ne peut pas être utilisée pour méconnaître une disposition législative dont le sens est clair et intelligible. Une telle ligne de conduite pourrait entraîner une insécurité inacceptable en ce qui concerne les opérations juridiques.