(107) La Tchéquie souligne que la jurisprudence évoquée par la Commission au considérant 59 de la décision d’ouverture fait référence aux relations entre entreprises dites liées, qui est le critère utilisé aux fins de l’application de l’article 3, et non de l’article 4, de l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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