Article considérant 108

(108) Selon la Tchéquie, l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture définit les données pertinentes (effectif et plafond financier) pour les entreprises qui ont satisfait au test de l’entreprise liée, et représente donc la «deuxième étape» de l’évaluation du statut de l’entreprise. Il traite donc d’une situation différente et ne s’applique pas à l’appréciation des relations entre entreprises au titre de la jurisprudence à laquelle la Commission fait référence dans sa décision d’ouverture.