Article considérant 109

(109) La Tchéquie fait en outre valoir que l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture développe l’article 4, paragraphe 1, de cette annexe lorsqu’il détermine, pour les entreprises qui ont satisfait au test de l’entreprise liée et pour lesquelles les autorités ont obtenu les données requises (effectif et montants financiers au titre de l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe I dudit règlement), si ces entreprises remplissent ou non les conditions pour pouvoir être considérées comme des PME. L’article 4, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture constitue donc la troisième étape de l’évaluation du statut de PME, lorsqu’il énonce la règle selon laquelle la modification des données déclarées par les entreprises qui ont satisfait au test de l’entreprise liée au titre de l’article 3, paragraphes 1 à 4, de ladite annexe n’entraîne pas automatiquement la perte ou l’acquisition du statut de PME.