Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2025/2433EUR-Lex →
(11) La base juridique est constituée des actes juridiques suivants:
a) la loi no 252/1997 Rec. sur l’agriculture, telle que modifiée (Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství, ve znění pozdějších předpisů), en particulier son article 2 quinquies bis, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, point f);
b) le projet de règlement relatif à l’octroi d’aides à l’assurance aux grandes entreprises par le fonds agricole et forestier de soutien et de garantie (ci-après les «principes d’octroi») (Zásady pro poskytování finanční podpory pojištění pro velké podniky Podpůrným a garančním rolnickým a lesnickým fondem, a.s.).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.