Article considérant 111

(111) Enfin, la Tchéquie a fait valoir qu’afin d’améliorer la sécurité juridique pour les bénéficiaires des aides et les autorités d’octroi, elle avait abandonné, depuis le 1er août 2018, la pratique de mise en œuvre susmentionnée et, conformément au guide de l’utilisateur de la Commission pour la définition des PME, elle n’appliquait plus l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture aux entreprises qui dépassent les seuils applicables aux PME à la suite d’un changement de propriété. Dans le même temps, la Tchéquie maintient que sa pratique de mise en œuvre antérieure ne constituait pas une violation de cette disposition.