(112) La Tchéquie a fait valoir qu’en l’espèce, c’est le moment du versement de la prime d’assurance qui doit être considéré comme le moment du début des travaux et non la conclusion du contrat d’assurance, comme l’a suggéré la Commission dans la décision d’ouverture.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.