(113) La Tchéquie a expliqué qu’en vertu de ses règles nationales, un «projet» ou une «activité» fait référence à une assurance, qui est payée sur une base annuelle. Une entreprise doit donc décider chaque année si elle souscrira l’assurance annuelle et l’aide ne peut être octroyée que pour une assurance annuelle, et non pour une période d’assurance pluriannuelle.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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