Article considérant 114

(114) En ce qui concerne la détermination du moment du début des travaux relatifs au projet ou de l’activité, les autorités tchèques se réfèrent à la pratique commerciale en vigueur: les entreprises agricoles concluent un contrat d’assurance contenant une clause de prolongation automatique. Cette prolongation automatique est essentielle pour obtenir une couverture d’assurance à long terme. Par la suite, la couverture d’assurance pour une année donnée nécessite le versement de la prime d’assurance annuelle. Si une entreprise ne paie pas la prime pour l’année à venir, elle perd sa couverture pour cette année. La seule démarche requise est le versement de la prime annuelle.