Article considérant 115

(115) Les autorités tchèques estiment qu’en l’absence d’aide, une entreprise assurée pour une année donnée ne souscrirait pas nécessairement l’assurance pour l’année suivante. Avant le versement de la prime d’assurance, l’entreprise ne prend pas d’engagement juridique qui rendrait l’assurance annuelle irréversible. Chaque assurance annuelle doit être considérée comme un projet distinct nécessitant une prise de décision nouvelle et indépendante et il ne saurait être déduit de l’existence d’un contrat pluriannuel ou d’une assurance annuelle versée pour une année qu’une entreprise souscrira la même assurance pour l’année suivante.