Article considérant 118

(118) Cette pratique se reflète également dans le cadre juridique national en matière d’assurance. Aux termes de l’article 2804 de la loi 89/2012 Sb. (code civil), tel que modifié, si l’assureur rappelle au preneur d’assurance de verser la prime d’assurance et lui fait savoir, dans ce rappel, que l’assurance prendra fin si la prime d’assurance n’est pas versée dans un délai d’au moins un mois à compter de la date de remise du rappel, l’assurance prend fin à l’expiration dudit délai.