Article considérant 119

(119) Les autorités tchèques ont expliqué l’importance des contrats pluriannuels. Si les bénéficiaires devaient résilier leurs polices d’assurance existantes avant de signer un nouveau contrat d’assurance, ils devraient renoncer à leur couverture d’assurance pendant un certain laps de temps. Cette conséquence indésirable irait à l’encontre des objectifs déclarés du régime et serait inacceptable du point de vue de la gestion des risques d’entreprise. Les autorités tchèques estiment qu’il ne peut être raisonnablement demandé aux bénéficiaires de s’exposer au risque pour des raisons purement formelles.