Article considérant 122

(122) Indépendamment de ce qui précède, les autorités tchèques font observer que la condition même qui impose aux bénéficiaires de demander l’aide avant le début des travaux relatifs au projet ne devrait pas être considérée comme le critère absolu pour l’octroi de l’aide. Au contraire, la jurisprudence des juridictions de l’Union considère que, dans des cas spécifiques, il peut se produire un effet incitatif réel même si le début des travaux relatifs au projet est antérieur à la date de la demande d’aide. Les autorités tchèques estiment par conséquent que cette exigence ne doit pas être traitée avec un formalisme excessif.