(125) Au considérant 40 de la décision d’ouverture, la Commission a conclu à titre préliminaire que les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étaient remplies et que le régime constituait une aide d’État au sens de cet article.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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