Décision (UE) 2025/2433 · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
RéférenceConsidérant 126 de la décision (UE) 2025/2433EUR-Lex →

(126) Cette conclusion préliminaire n’a pas été remise en cause dans les observations reçues de la Tchéquie. En outre, cette dernière a elle-même notifié le régime en tant qu’aide d’État.

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