(127) Le régime est imputable à l’État puisqu’il est fondé sur les actes juridiques décrits au considérant (11) et est mis en œuvre par une autorité de l’État [considérant (13)]. L’aide serait financée par le budget de l’État, donc au moyen de ressources d’État [considérant (12)].
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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