(129) Le régime est sélectif puisque les aides ne seraient octroyées qu’à certaines entreprises, plus spécifiquement à de grandes entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire [considérant (15)]. D’autres entreprises se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide et ne bénéficieraient donc pas du même avantage. En règle générale, les opérateurs économiques doivent couvrir leurs propres frais.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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