(13) Les aides sont octroyées par le fonds agricole et forestier de soutien et de garantie (Podpůrný a garanční rolnický a lesnický fond, a.s.) Il s’agit d’une agence publique ad hoc, prenant la forme d’une société par actions, dont la totalité des actions est détenue par l’État. Elle agit en tant qu’autorité d’octroi sur la base de l’article 2 quinquies bis de la loi no 252/1997 Rec. sur l’agriculture.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.