(130) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, les aides semblent influer sur les échanges entre les États membres lorsque l’entreprise opère sur un marché qui ouvert aux échanges intra-UE. Les bénéficiaires des aides opèrent dans le secteur de la production agricole primaire, où s’effectuent des échanges intra-UE. Ce secteur est donc ouvert à la concurrence à l’échelle de l’Union européenne et, dès lors, sensible à toute mesure prise en faveur de la production dans un ou plusieurs États membres. Dès lors, le régime est de nature à entraîner une distorsion de concurrence et à affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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